Aide juridictionnelle
Votre avocat peut accepter de travailler à l'aide juridictionnelle mais peut être contraint à la refuser, il vous l'expliquera, au cas par cas;
Estimation AJ
Cabinet acceptant l'aide juridictionnelle sous conditions.
L'aide juridictionnelle est un droit.
Votre avocat
a aussi le droit
de la refuser.
Justiciable, vous estimez que l’accès au droit et à la défense est une liberté fondamentale.
Vous avez raison : l'accès effectif au Juge est garanti par la convention européenne des Droits de l'Homme. Mais votre avocat est Libre de refuser de travailler à ce titre dès lors que le forfait alloué par l'État est insuffisant à couvrir le coût de votre défense.
Aujourd’hui,
les frais
de fonctionnement et taxes (hors rémunération de l'avocat) d’un cabinet d’avocat libéral sont supérieurs à 70 euros sur 100 euros reçus.
Si vous bénéficiez de cette aide, votre avocat perçoit :
- 476 euros pour une procédure complète familiale (rendez-vous montage des dossiers, conclusions audiences, y compris renvois, photocopies, etc.).
- 288 euros pour un procès correctionnel (rendez-vous étude de procédure, audience, plaidoirie, copies etc.).
Le Cabinet a accepté pendant 20 ans l'aide juridictionnelle. Aujourd'hui, ces forfaits ne couvrent pas ses charges de fonctionnement. Votre avocat sera amené à vous expliquer pourquoi, dans de nombreux cas désormais (urgence, dossier complexe, dossier hors Blois), il ne peut pas accepter de vous défendre au titre de l'aide juridictionnelle.
Votre avocat se mobilise depuis 2001 (!) pour la refonte
de l'indemnisation
de l'aide juridictionnelle. Nous en sommes toujours là....
Estimation AJ
Plafonds de ressources financières
Plafonds de ressources financières
Les plafonds de ressources permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle. Ces montants varient en fonction de la situation familiale du justiciable.
Le barème
de l'aide juridictionnelle est mis à jour sur la plateforme justice.fr.
Faites une estimation rapide
pour vous assurer si vous êtes éligible à l'aide juridictionnelle.avant toute chose interrogez votre assureur pour savoir si vous bénéficiez d'une protection juridique ( Le savez -vous ? Certains contrats de PJ ouvrent une participation aux frais d'avocat pour les divorces par consentement mutuel)
[Raison Sociale]