La pension alimentaire, le conseil d'un Avocat au Barreau de Blois

Quand la Loi vous souffle à l'oreille “pas besoin d'avocat”… “c'est gratuit...” : fuyez...

Que penser des modèles de convention parentale CAF ?

-e Deux décrets et un arrêté du 26 juillet 2018 ont arrêté un superbe modèle de convention à rédiger entre les parents, gratuitement et sans avocat et à soumettre à la CAF pour lui donner autant de force qu'un jugement

“Magique” vous dites-vous : “plus besoin de payer des honoraires quand je suis déjà ruiné-e par la séparation.”

Attention,

Réfléchissons ensemble deux secondes :

la gratuité existe-t-elle ?
alors qu'il fallait jusqu'ici la réflexion de deux parents + le conseil de deux avocats + le contrôle d'un juge, il suffirait désormais du dialogue de deux personnes de bonne volonté qui se séparent alors qu'elles ont des enfants à charge, et de la relecture de la CAF pour parvenir au miracle d'une convention éclairée, conforme aux intérêts en présence (3 a minima) et équilibrée ?

Non, bien sûr :

la réalité est que les impayés de pension alimentaire coûtent cher à l'État, comme l'aide juridictionnelle qui permet de financer les procédures pour les revenus modestes ;
donc, cette nouvelle faculté, à visée essentiellement économique, cache en réalité la mise en place progressive de systèmes automatisés, "algorythmés" de gestion de la séparation familiale ;
Sous couvert de simplification, la CAF va alléger sa mission de soutien financier au parent isolé. Pourquoi pas, sauf qu'elle va aussi, subrepticement gérer aussi, par ses conventions modèles, les questions relatives à la résidence des enfants et aux trajets, aux heures de retour, aux obligations, en tentant d'imposer un modèle unique, standard et non adapté.
Or, une fois signée, la convention fait la loi des parties. et si vous n'avez pas reçu un conseil adéquat, conçu sur mesure dans votre seul intérêt, vous prenez un risque insensé.

La fixation de la pension alimentaire est un calcul lourd de conséquences, qui doit être INDIVIDUALISE.

1er écueil des conventions directes : si la pension est fixée sur la base d'un barème, elle est inéquitable.

Le barème ( il y en a plusieurs) n'est pas impératif. Pire, il omet les critères de la loi.

Selon la loi, une pension est fonction des ressources et charges des deux parties (article 207 du Code civil) et des besoins de l'enfant.

Or le barème du Ministère n'est fixé que sur un double critère ; celui des revenus du débiteur et celui de la fréquence d'exercice des droits (classique, réduit, alterné). Il laisse croire que la pension alimentaire n’est versée qu’en argent : c'est faux.

Il occulte totalement :

les charges du débiteur : la pension est la même si vous payez un loyer ou êtes logé gratuitement ;
les revenus du créancier : la pension est la même si l'on suit ce barème, quelle que soit la situation de fortune de celui qui la reçoit…
les frais payés directement par le débiteur pour l'enfant.

Les dangers de la convention directe ou suggérée par la CAF

Ces conventions nécessitent que les parents valident au préalable des conditions de résidence et de droits de visites et de partage de trajets.

Il est toujours désastreux de signer une convention sans être informé VRAIMENT de ses droits.

Jamais la CAF ne vérifiera que les mentions de la convention sont acceptables dans l'intérêt de la famille : dans le système CAF il faut seulement qu'elles correspondent pour le débiteur à un exercice : classique / réduit/ alterné. Elle pourra donc valider sans souci une résidence alternée 2 jours / 2 jours / sur un enfant de 3 ans avec 1 h 15 de distance entre les domiciles des parents à la charge du seul des deux qui travaille.

3e difficulté : savez-vous que la signature de la convention devant un médiateur ou non, vous interdit un appel ou une demande de révision sans un élément nouveau suffisant ?

Une fois signée, la convention parentale vous engage, totalement jusqu'à un élément nouveau ou un nouvel accord. Pire, son inexécution vous rend passible de sanctions pénales et de la perte de l'autorité parentale.

Garde alternée, renonciation aux droits, pension alimentaire,
épargnez vos enfants, épargnez vous

Nous savons bien qu'il est courant que, dans une séparation, l'un fasse pression sur l'autre, sur celui qui part, sur celui qui est isolé, sur celui qui a le moins de moyens. Or, pour parvenir à un accord viable, il convient d'être informé de ses droits et obligations et d'être à égalité dans la discussion et que tel n'est pas le cas d'un couple séparé ou en cours de séparation qui se rend chez le médiateur (les organismes de médiation étant d'autant plus favorables à la signature de ces conventions qu'ils sont subventionnés par la CAF).

Alors oui, ce sera gratuit. Quand un rendez-vous à mon Cabinet sera payant.

Mais cette convention miracle signera des mois ou des années de galère et de conflits subséquents dont souffriront en 1er lieu vos enfants.

Je ne suis pas médiateur et ne fais pas plus de miracle que la CAF.

Mais je suis Avocat et, à ce titre, formée à envisager le passé et l'avenir, la loi, les intérêts de chacun et leurs limites de concessions, afin de réfléchir ou rédiger des conventions équilibrées, garantissant de façon personnalisée l'exercice le plus serein possible du métier le plus difficile du monde, celui de parent séparé.

À vous de voir.